Crédits immobiliers et domiciliation des salaires : les nouvelles règles
L'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 vise à préciser et renforcer le cadre dans lequel la clause de domiciliation des revenus sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur peut être associée à la souscription d'un contrat de crédit immobilier.